Décret n°68-92 du 29 janvier 1968

Article 18

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Article 18

A titre transitoire et pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 1968, il sera établi des tableaux distincts d'avancement de grade pour les fonctionnaires exerçant dans les compagnies républicaines de sécurité et pour les fonctionnaires exerçant dans les corps urbains.

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Annulé21 juillet 1972

Créé le 1 janvier 1968 · Annulé le 21 juillet 1972

A titre transitoire et pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 1968, il sera établi des tableaux distincts d'avancement de grade pour les fonctionnaires exerçant dans les compagnies républicaines de sécurité et pour les fonctionnaires exerçant dans les corps urbains.

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Annulé depuis le vendredi 21 juillet 1972

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au jeudi 20 juillet 1972

Source : Légifrance