Abrogé1 août 1992
Créé le 1 janvier 1968
Les brigadiers-chefs portant, à titre personnel, le titre d'officier de paix adjoint conservent cette appellation.
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 août 1992
En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au vendredi 31 juillet 1992