Décret n°68-92 du 29 janvier 1968

Article 17

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Article 17

Les brigadiers-chefs portant, à titre personnel, le titre d'officier de paix adjoint conservent cette appellation.

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Abrogé1 août 1992

Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 août 1992

Les brigadiers-chefs portant, à titre personnel, le titre d'officier de paix adjoint conservent cette appellation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1992

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance