Le droit de francisation et de navigation et le droit de passeport sont payables avant le 1er avril de chaque année.
Lorsque le droit est perçu à l'occasion de la délivrance en cours d'année, par le service des douanes, du premier acte de francisation d'un navire ou du premier passeport, le droit est calculé au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois incomplet étant compté pour un mois entier.
La somme résultant de ce décompte n'est pas perçue lorsqu'elle est inférieure à 10 F..

Pour l'application de l'article 3 et du tableau annexe de la loi susvisée du 28 décembre 1967, sont considérés comme moteurs de secours des navires de plaisance monomoteurs de moins de 10 tonneaux de jauge brute les moteurs hors-bord à arbre long d'une puissance administrative inférieure ou égale à 2 CV.