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Décret n°68-803 du 10 septembre 1968

pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation

Abrogé12 mai 2017
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Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-974 du 10 mai 2017art. 28

En vigueur du samedi 14 septembre 1968 au jeudi 11 mai 2017

Décret n°68-803 du 10 septembre 1968
TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport
TITRE II : Droit de port dans les ports maritimes de la France continentale