Créé le 25 août 1968
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 68-350 du 5 août 1968
Décret n°68-756 du 13 août 1968
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 août 1968
Créé le 25 août 1968
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 68-350 du 5 août 1968
En vigueur depuis le dimanche 25 août 1968