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Décret n°68-350 du 5 avril 1968

LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS D'UNE INVALIDITE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EST DETERMINE SUIVANT LE BAREME INDICATIF D'INVALIDITE Y ANNEXE

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Décret n°68-350 du 5 avril 1968

Modifié parDécret n°68-756 du 13 août 1968Décret n°68-756 du 13 août 1968 (V)Décret n°71-54 du 6 janvier 1971