Créé le 25 août 1968
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 68-350 du 5 août 1968
1 version
1 cité
Décret n°68-756 du 13 août 1968
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 28 déterminant les droits des fonctionnaires civils atteints d'invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions, dont le troisième alinéa est ainsi conçu :
"Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret" ;
Vu le décret n° 68-350 du 5 avril 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :
Créé le 25 août 1968
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 août 1968.
Maurice Couve de Murville,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
François Ortoli.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
Jacques Chirac.