Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 22 septembre 1974
Les directeurs, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
Décret n°68-632 du 10 juillet 1968
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du dimanche 22 septembre 1974 au mercredi 24 août 2005
Les directeurs, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.