Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 13 juillet 1968
Les dispositions du décret n° 59-1503 du 28 décembre 1959 sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent décret.
Décret n°68-632 du 10 juillet 1968
Article 1
Effets de cet article
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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 13 juillet 1968 au mercredi 24 août 2005
Les dispositions du décret n° 59-1503 du 28 décembre 1959 sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent décret.