Décret n°68-476 du 25 mai 1968

Article 4

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Article 4

L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village.

En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements.

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Créé le 30 novembre 1975 · Abrogé le 7 octobre 2006

L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village.

En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 novembre 1975 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance