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Décret n°59-596 du 28 avril 1959

RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECISION ADMINISTRATIVE EN DECA D'UN CERTAIN MONTANT)

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DEROGATION A L'ART. 13 (PAR. 3) DE LA LOI DU 29-06-1852

ABROGE LE DECRET 501049 DU 25-08-1950.

Décret n°59-596 du 28 avril 1959

Modifié parDécret n°68-445 du 13 mai 1968