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Décret n°59-596 du 28 avril 1959
DEROGATION A L'ART. 13 (PAR. 3) DE LA LOI DU 29-06-1852
ABROGE LE DECRET 501049 DU 25-08-1950.
Décret n°59-596 du 28 avril 1959
Modifié parDécret n°68-445 du 13 mai 1968