Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents des transmissions du ministère des armées ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
Créé le 26 octobre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité différentielle pour certains employés du ministère de la défense
Résumé. Certains employés techniques du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité spéciale qui n'est pas retenue pour leur pension.
Les agents des transmissions, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense issus du personnel ouvrier peuvent percevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour constitution de pension.
Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire perçu par les anciens ouvriers à la date de leur nomination et, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite, pour chacun de ces deux éléments, de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial. Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.
Créé le 26 octobre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.