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Abrogé par Décret n°2008-719 du 18 juillet 2008 - art. 3
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents des transmissions du ministère des armées ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 26 octobre 2000
1 version
Créé le 9 mai 1968
1 version
Créé le 26 octobre 2000
1 version
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2008
En vigueur du jeudi 26 octobre 2000 au dimanche 20 juillet 2008