Créé le 30 avril 1968 · En vigueur depuis le 5 juillet 2008
Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration, aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins ainsi qu'aux pensionnés dans la limite de ce crédit.
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008
Modifié parDécret n°2008-659 du 2 juillet 2008art. 1
Le conseil d'administration mentionnéà l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action socialepar le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration, aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins ainsi qu'aux pensionnés dans la limite de ce crédit.
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au vendredi 4 juillet 2008
La commission de gestion mentionnée à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement dessecours qui peuvent être alloués par ladite commission, ou par le directeur agissant par délégation de cette commission,aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leursorphelins ainsi qu'aux pensionnés⏺ dans la limite de cecrédit ⏺.
En vigueur du mardi 30 avril 1968 au jeudi 31 août 1995
Des secours peuvent être alloués par la commission de gestion aux tributaires de la caisse, leurs veuves et orphelins ainsi qu'aux pensionnés, dans la limite d'un crédit fixé annuellement par cette commission.