Créé le 19 octobre 1980 · En vigueur depuis le 16 novembre 2009
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 5
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination…
Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la ⏺ sécurité sociale et du budget.
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au dimanche 15 novembre 2009
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la culture, ⏺ de la ⏺ sécurité sociale et du ⏺ budget.
En vigueur du dimanche 19 octobre 1980 au jeudi 31 août 1995
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites visé à l'article L. 3 ou à l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale.
Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre du budget.