Décret n°68-382 du 5 avril 1968

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES

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CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION

INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE

CESSATION OU REPRISE DU SERVICE

CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS

DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS

ACTION SOCIALE

COORDINATION

En vigueur depuis le mardi 30 avril 1968

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES

CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION