Créé le 19 octobre 1980 · En vigueur depuis le 5 juillet 2008
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de l'assuré tributaire décédé en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droit au bénéfice combiné des articles 22 (1er alinéa) et 24 (2e alinéa).
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008
Modifié parDécret n°2008-659 du 2 juillet 2008art. 1
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de l'assurétributaire décédé en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droit au bénéfice combiné des articles 22 (1er alinéa) et 24 (2e alinéa).
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En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au vendredi 4 juillet 2008
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'une femme tributaire décédée en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droitau bénéfice combiné des articles 22 (1er alinéa) et 24 (2e alinéa).
Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue…
En vigueur du dimanche 19 octobre 1980 au jeudi 31 août 1995
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'une femme tributaire décédée en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droit, en cas de prédécès du père, au bénéfice combiné des articles 22 (1er alinéa) et 24 (2e alinéa).
Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue à l'article 23, les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de la femme tributaire ont droit à une pension égale pour chacun d'eux à 10 % du montant de la pension qui aurait été attribuée à la mère.