Décret n°68-317 du 7 mars 1968

Article 4-1

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Article 4-1

Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de huit ans.

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les emplois régis par le présent décret peuvent être retirés dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 1 avril 2017

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Durée des nominations dans les emplois de direction

Résumé. Les directeurs adjoints et sous-directeurs du Centre national sont nommés pour 4 ans maximum, renouvelable, mais pas plus de 8 ans consécutifs.

Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de huit ans.

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les emplois régis par le présent décret peuvent être retirés dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-406 du 27 mars 2017art. 7 : Réduction des durées maximales de nomination pour certains postes

En résumé. La durée maximale des nominations pour les postes de directeur adjoint et sous-directeur au centre national est réduite de cinq à quatre ans, avec un maximum cumulé de huit ans au lieu de dix. Des dispositions supplémentaires sont ajoutées concernant le détachement, la prolongation exceptionnelle en cas d'approche de la retraite, et la possibilité de retirer ces emplois.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance