Créé le 13 janvier 1968 · Abrogé le 23 novembre 2003
Sont abrogés le titre Ier de la loi du 14 février 1942, le décret du 3 août 1942 et l'article 15 du décret du 30 octobre 1961 susvisés.
Décret n°68-30 du 3 janvier 1968
Sont abrogés le titre Ier de la loi du 14 février 1942, le décret du 3 août 1942 et l'article 15 du décret du 30 octobre 1961 susvisés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 janvier 1968 · Abrogé le 23 novembre 2003
Sont abrogés le titre Ier de la loi du 14 février 1942, le décret du 3 août 1942 et l'article 15 du décret du 30 octobre 1961 susvisés.
cite
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du samedi 13 janvier 1968 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance
Art. 1 (Ab)
Loi n°42-290 du 14 février 1942
Décret 1942-08-03
Loi 1942-02-14
Art. 15 (Ab)
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961