Abrogé23 novembre 2003
Créé le 13 janvier 1968
Sont abrogés le titre Ier de la loi du 14 février 1942, le décret du 3 août 1942 et l'article 15 du décret du 30 octobre 1961 susvisés.
Décret n°68-30 du 3 janvier 1968
Article 8
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du samedi 13 janvier 1968 au samedi 22 novembre 2003