Décret n°68-30 du 3 janvier 1968

Article 3

Abrogé23 novembre 2003

Créé le 13 janvier 1968

Les décisions prises par la commission des opérations de bourse en application du premier alinéa de l'article précédent sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Cette approbation peut être explicite ou implicite. Elle est implicite si, dans un délai de quinze jours après la délibération, le ministre n'a pas fait connaître sa décision.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du samedi 13 janvier 1968 au samedi 22 novembre 2003