Abrogé23 novembre 2003
Créé le 13 janvier 1968
La commission des opérations de bourse prend, après avis de la chambre syndicale des agents de change, des décisions sur toutes les questions de caractère général concernant le fonctionnement des bourses de valeurs.
Le président de la commission des opérations de bourse peut, soit à son initiative, soit à la requête du ministre de l'économie et des finances, faire procéder par les agents de la commission à des enquêtes sur l'application des décisions prises en application de l'alinéa précédent. Il peut également demander à la chambre syndicale des agents de change ou à la Banque de France de confier à leurs agents toute mission d'enquête aux mêmes fins.
Le président de la commission des opérations de bourse peut, soit à son initiative, soit à la requête du ministre de l'économie et des finances, faire procéder par les agents de la commission à des enquêtes sur l'application des décisions prises en application de l'alinéa précédent. Il peut également demander à la chambre syndicale des agents de change ou à la Banque de France de confier à leurs agents toute mission d'enquête aux mêmes fins.