Décret n°68-30 du 3 janvier 1968

Article 2

Abrogé23 novembre 2003

Créé le 13 janvier 1968

La commission des opérations de bourse prend, après avis de la chambre syndicale des agents de change, des décisions sur toutes les questions de caractère général concernant le fonctionnement des bourses de valeurs.
Le président de la commission des opérations de bourse peut, soit à son initiative, soit à la requête du ministre de l'économie et des finances, faire procéder par les agents de la commission à des enquêtes sur l'application des décisions prises en application de l'alinéa précédent. Il peut également demander à la chambre syndicale des agents de change ou à la Banque de France de confier à leurs agents toute mission d'enquête aux mêmes fins.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du samedi 13 janvier 1968 au samedi 22 novembre 2003