Décret n°68-299 du 29 mars 1968

Article 1

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Article 1

I. - La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.

II. - La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 2 avril 1968 · Dernière version le 9 mai 2012

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Limite d'âge des employés de la Banque de France

Résumé. La limite d'âge pour les employés de la Banque de France est fixée à 67 ans pour ceux nés après le 1er juillet 1959, et entre 60 et 67 ans pour les autres, selon leur grade.

I. - La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.

II. - La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-697 du 7 mai 2012art. 1 : Modification des limites d'âge pour les employés de la Banque de France

En résumé. La limite d'âge pour les employés de la Banque de France est désormais fixée à 67 ans pour ceux nés après le 1er juillet 1959, tandis que pour les autres, elle varie entre 60 et 67 ans selon leur grade.

En vigueur du mardi 2 avril 1968 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance