Décret n°2012-697 du 7 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-299 du 29 mars 1968

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites d'âge pour les employés de la Banque de France

Résumé. La limite d'âge pour les employés de la Banque de France est désormais fixée à 67 ans pour ceux nés après le 1er juillet 1959.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance