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Décret n°68-299 du 29 mars 1968

PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE

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En vigueur depuis le 2 avril 1968 · Dernière version le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge des employés de la Banque de France

Résumé. La limite d'âge pour les employés de la Banque de France est fixée à 67 ans pour ceux nés après le 1er juillet 1959, et entre 60 et 67 ans pour les autres, selon leur grade.

I. - La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.

II. - La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 2 avril 1968

Les dispositions prévues à l'article précédent ne sont pas applicables aux agents recrutés avant la date de publication du du présent décret et aux candidats admis à l'un des concours dont les résultats ont été publiés avant cette date, lesdits agents et candidats restant soumis aux dispositions du décret susvisé du 4 mai 1954.

En vigueur depuis le mardi 2 avril 1968

Décret n°68-299 du 29 mars 1968
Article 1
Article 2