Abrogé1 août 1996
Créé le 9 septembre 1977
Décret n°68-270 du 19 mars 1968
Article 15 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 1996
En vigueur du vendredi 9 septembre 1977 au mercredi 31 juillet 1996
Créé le 9 septembre 1977
Abrogé depuis le jeudi 1 août 1996
En vigueur du vendredi 9 septembre 1977 au mercredi 31 juillet 1996