Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 28 mars 1968 · Abrogé le 25 août 2005
Est interdite toute propagande ou publicité faite, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, ou de recueillir, sous forme de dépôts ou autrement, des fonds du public, ou de proposer des placements de fonds, et comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur.