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Décret n°68-259 du 15 mars 1968

Article 1

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Article 1

Est interdite toute propagande ou publicité faite, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, ou de recueillir, sous forme de dépôts ou autrement, des fonds du public, ou de proposer des placements de fonds, et comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur.

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Créé le 28 mars 1968 · Abrogé le 25 août 2005

Est interdite toute propagande ou publicité faite, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, ou de recueillir, sous forme de dépôts ou autrement, des fonds du public, ou de proposer des placements de fonds, et comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1968 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance