Créé le 21 mars 1968
Le ministre de l'économie et des finances peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor.
Créé le 21 mars 1968
En application de l'article L. 713 de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes prévu à l'article L. 712 dudit code.
Créé le 21 mars 1968
Les agents chargés de missions par la caisse nationale auprès des caisses mutuelles régionales peuvent exercer un contrôle sur le fonctionnement administratif et financier des caisses, dans la limite de la mission qui leur a été confiée.
Créé le 21 mars 1968
Les caisses mutuelles régionales sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute nature.