Décret n°68-253 du 19 mars 1968

SECTION I : CONTROLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES

Abrogée21 décembre 1985

Créé le 21 mars 1968

Les agents chargés de missions par la caisse nationale auprès des caisses mutuelles régionales peuvent exercer un contrôle sur le fonctionnement administratif et financier des caisses, dans la limite de la mission qui leur a été confiée.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 20 décembre 1985

SECTION I : CONTROLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72