Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 50

Créé le 7 mars 1978

Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 1978 au vendredi 20 décembre 1985