Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 21 mars 1968 · En vigueur du 13 avril 1985 au 20 décembre 1985
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la date des soins.
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