Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 16 février 1978
La procédure sommaire prévue aux articles L. 165 et L. 166 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable au recouvrement des cotisations.