Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 17

Créé le 13 avril 1985

Les conditions dans lesquelles l'assurance volontaire peut être résiliée et les cas de radiation de celle-ci seront fixés par le décret prévu à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de maternité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985