Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 13 avril 1985
L'affiliation à un organisme conventionnel prend effet à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime.