Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 23 avril 1985 FIXANT LE MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE AU TITRE DE L'EXERCICE 1984 POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE
Arrêté du 25 mars 1985 fixant la date à laquelle sont déterminés les effectifs d'assurés et de bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour l'application de l'article 75 du décret 253 du 19 mars 1968 modifié.
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LA VALEUR PREVISIONNELLE DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE
Met en application
- Sans article spécifique