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Décret n°68-253 du 19 mars 1968

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 23 avril 1985 FIXANT LE MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE AU TITRE DE L'EXERCICE 1984 POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE
Arrêté du 25 mars 1985 fixant la date à laquelle sont déterminés les effectifs d'assurés et de bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour l'application de l'article 75 du décret 253 du 19 mars 1968 modifié.
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LA VALEUR PREVISIONNELLE DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE

Met en application

  • Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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