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Arrêté du 25 mars 1985

fixant la date à laquelle sont déterminés les effectifs d'assurés et de bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour l'application de l'article 75 du décret 253 du 19 mars 1968 modifié

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et notamment l'article 75,

En vigueur depuis le 13 avril 1985

Les remises de gestion prévues par l'article 75 du décret susvisé du 19 mars 1968, sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs d'assurés et de bénéficiaires inscrits sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.

La situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, R. RUELLAN.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, B. DE GALLE.

En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985

Arrêté du 25 mars 1985
Article 1