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Décret n°68-23 du 3 janvier 1968

Article 13

Abrogé23 novembre 2003

Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 3 février 1990 au 22 novembre 2003

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission par décision du président dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du samedi 3 février 1990 au samedi 22 novembre 2003

En vigueur du vendredi 12 janvier 1968 au vendredi 2 février 1990