Abrogé23 novembre 2003
Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 3 février 1990 au 22 novembre 2003
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission par décision du président dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.