Créé le 11 janvier 1968
Les attributions du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 sont dévolues au conseil de santé de la Polynésie française.
Décret n°68-20 du 5 janvier 1968
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 1968
Les attributions du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 sont dévolues au conseil de santé de la Polynésie française.