Décret n°68-134 du 9 février 1968

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Il est interdit d'apposer à l'entrée d'un terrain aménagé de camping et caravanage des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exception du panonceau délivré par les services officiels du tourisme, et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 février 1968 · Abrogé le 7 octobre 2006

Il est interdit d'apposer à l'entrée d'un terrain aménagé de camping et caravanage des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exception du panonceau délivré par les services officiels du tourisme, et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au vendredi 6 octobre 2006

En vigueur du mardi 13 février 1968 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance