Décret n°68-134 du 9 février 1968

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.

Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur approuvé par l'arrêté de classement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 7 octobre 2006

A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.

Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur approuvé par l'arrêté de classement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au vendredi 6 octobre 2006

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance