Abrogé28 novembre 2008
Créé le 1 décembre 1968
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.