Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre des années et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu l'article 37 de la loi de finances du 27 décembre 1923 ;

Vu les articles 1er et 4 du décret du 28 décembre 1926 accordant la personnalité civile et l'autonomie financière au musée de l'armée, modifié par la loi du 25 juillet 1930, aux termes desquels "un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du nouveau régime" ;

Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxiliariat ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;

Vu l'article 6 de la loi n° 55-138 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1955 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 ;

Vu les décrets du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat et fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des armées ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Par le président de la République :

C. DE GAULLE.

Le premier ministre, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, ANDRE MALRAUX.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.