Abrogé19 août 1986
Abrogé par Décret n°86-967 du 8 août 1986 - art. 8 (Ab) JORF 19 août 1986
Créé le 30 novembre 1968
Des arrêtés des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 19 août 1986
Abrogé parDécret n°86-967 du 8 août 1986art. 8 (Ab) JORF 19 août 1986
En vigueur du samedi 30 novembre 1968 au lundi 18 août 1986