Abrogé19 août 1986
Abrogé par Décret n°86-967 du 8 août 1986 - art. 8 (Ab) JORF 19 août 1986
Créé le 30 novembre 1968
Le comité départemental compétent est celui du département dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale.