En vigueur depuis le 1 janvier 1968
Le décret n° 58-992 du 18 octobre 1958 est abrogé.
Décret n°68-10 du 4 janvier 1968
Le décret n° 58-992 du 18 octobre 1958 est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1968
Le décret n° 58-992 du 18 octobre 1958 est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968
Source : Légifrance