Créé le 1 janvier 1968
Le décret n° 58-992 du 18 octobre 1958 est abrogé.
Décret n°68-10 du 4 janvier 1968
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968
Créé le 1 janvier 1968
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968