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Décret n°58-992 du 18 octobre 1958

INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES CENTRALES DES MARCHES ET AUX RAPPORTEURS DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

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ABROGE LES DECRETS 52240 DU 3 MARS 1952 ET 5574 DU 14 JANVIER 1955

Décret n°58-992 du 18 octobre 1958

Modifié parDécret n°68-10 du 4 janvier 1968