En vigueur depuis le 1 janvier 1968
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre d'une même commission ne peut excéder 100 vacations horaires.
Décret n°68-10 du 4 janvier 1968
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre d'une même commission ne peut excéder 100 vacations horaires.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1968
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre d'une même commission ne peut excéder 100 vacations horaires.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968
Source : Légifrance