Décret n°68-10 du 4 janvier 1968

Article 4

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Article 4

Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre d'une même commission ne peut excéder 100 vacations horaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1968

Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre d'une même commission ne peut excéder 100 vacations horaires.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968

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