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Décret n°67-902 du 12 octobre 1967

Article 36

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Article 36

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur en même temps que celles du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

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Abrogé24 janvier 1978

Créé le 1 décembre 1967 · Abrogé le 24 janvier 1978

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur en même temps que celles du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 janvier 1978

En vigueur du vendredi 1 décembre 1967 au lundi 23 janvier 1978

Source : Légifrance