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Décret n°67-901 du 12 octobre 1967

RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)

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Décret n°67-901 du 12 octobre 1967

Modifié parDécret n°70-518 du 19 juin 1970Décret n°74-110 du 8 février 1974Décret n°78-330 du 16 mars 1978Décret n°78-330 du 16 mars 1978art. 3, v. init.