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Décret n°67-902 du 12 octobre 1967

fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public

Abrogé24 janvier 1978
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Abrogé24 janvier 1978

Créé le 1 décembre 1967 · Abrogé le 24 janvier 1978

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 30 novembre 1965, les greffiers qui continuent l'exercice de leurs fonctions en qualité d'officier public perçoivent des émoluments de même montant que les redevances fixées aux tableaux I et II ci-annexés ainsi que les indemnités de transport et de séjour prévues à l'article 18 du présent décret.

Abrogé24 janvier 1978

Créé le 1 décembre 1967 · Abrogé le 24 janvier 1978

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur en même temps que celles du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

Abrogé depuis le mardi 24 janvier 1978

En vigueur du vendredi 1 décembre 1967 au lundi 23 janvier 1978

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967
DISPOSITIONS GENERALES
REDEVANCES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
REDEVANCE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
REDEVANCES EN MATIERE PENALE
Article 35
Article 36
Annexes