Article précédent

Article suivant

Décret n°67-894 du 12 octobre 1967

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2004

Créé le 13 octobre 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du vendredi 13 octobre 1967 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance