Décret n°67-818 du 23 septembre 1967

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisation de transfert présentées en application de l'article 1er ci-dessus sont soumises à l'approbation de la commission départementale instituée en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Cette commission statue après avis de la mission interministérielle pour l'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon créée par le décret du 18 juin 1963, dans la limite des nombres maximum de débits de boissons indiqués à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la capacité d'hébergement déjà acquise à la date à laquelle elle prend sa décision.

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Créé le 28 septembre 1967 · Abrogé le 27 mai 2003

Les demandes d'autorisation de transfert présentées en application de l'article 1er ci-dessus sont soumises à l'approbation de la commission départementale instituée en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Cette commission statue après avis de la mission interministérielle pour l'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon créée par le décret du 18 juin 1963, dans la limite des nombres maximum de débits de boissons indiqués à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la capacité d'hébergement déjà acquise à la date à laquelle elle prend sa décision.

Relations

cite

cite  Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme L39cite  Décret 63-580 1963-06-18cite  Décret n°67-818 du 23 septembre 1967art. 1 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance