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Décret n°67-715 du 16 août 1967

Article 28

Créé le 25 août 1967

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'information et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009

Abrogé parDécret n°2009-63 du 16 janvier 2009art. 36

En vigueur du vendredi 25 août 1967 au samedi 31 janvier 2009

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'information et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.